Le régime de l’auto-entreprise est-il rentré dans le rang ?

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Le régime « auto-entrepreneur » en quelques chiffres

D’après l’ACOSS, c’est-à-dire l’agence centrale des organismes de sécurité sociale ou Caisse nationale du réseau des URSSAF, il y avait 982 000 auto-entrepreneurs à la fin de l’année 2014 en France. Ils approchent, aujourd’hui, les 1,5 millions. C’est dire que toute réforme concernant le régime de l’auto-entrepreneur n’a pas des conséquences négligeables, à la fois sur les emplois et sur la santé de l’économie française. Pourtant, depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, il a connu des modifications chaque année. La loi du 18 juin 2014 marque cependant un tournant législatif et administratif majeurs, dont les effets ne deviendront pleinement visibles, pour certains, qu’à partir du premier janvier 2016.

De nouvelles contraintes

Jusqu’au 18 décembre 2014, l’auto-entrepreneur n’était pas obligé de s’immatriculer au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers). Depuis le 19 décembre 2014, il est fait obligation à tout auto-entrepreneur commerçant ou artisan de demander son immatriculation au RCS ou au RM. Les auto-entrepreneurs déjà en activité au 19 décembre 2014 bénéficie d’un régime de faveur, puisqu’ils ont jusqu’au 19 décembre 2015 pour se mettre en règle. Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité libérale restent toutefois exemptés d’une telle obligation.

Autres contraintes juridiques nouvelles et importantes : tout auto-entrepreneur qui exerce des activités artisanales doit maintenant montrer patte blanche auprès des chambres de métiers des qualifications artisanales ou de sa clientèle, lorsque ces qualifications sont dites « obligatoires » (coiffure, bâtiment, etc.). Et il en va de même en ce qui regarde les assurances dites « obligatoires », qui font maintenant l’objet de contrôle par les organismes habilités*, ainsi que par la clientèle**. Si l’on ajoute à cela que toute personne qui désire exercer une activité artisanale sous le régime de l’auto-entreprise est maintenant (depuis le 20 juin 2014) contrainte de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI), il devient évident que le régime « auto-entrepreneur » tend à être aligné sur celui de l’entreprise artisanale traditionnelle. La levée de l’exemption de « frais de chambre », des frais qui servent à financer les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat, confirme cette volonté d’alignement.

Des changements indus ?

Les changements susdits sont importants, mais non dénués de sens. Le régime « auto-entrepreneur » a souvent été dénoncé par les artisans et commerçants, comme induisant une distorsion concurrentielle sur le marché, qui serait de surcroît préjudiciable aux consommateurs ; il favoriserait, en effet, la mise en circulation de prestations de service moins chères, mais de qualité parfois douteuse. Pour autant, il est regrettable que cette enclave du droit français, qui, dans beaucoup de situations socio-économiques, avait un effet compensatoire (études post-bac, retraite, chômage, temps partiel), perde peu à peu de sa simplicité et de sa souplesse, sous l’effet d’une volonté politique d’harmonisation du droit.

*La loi du 18 juin 2014 confie à l’inspection du travail, aux organismes de sécurité sociale et autres corps de contrôle habilités, la mission de contrôler les attestations d’assurances professionnelles, lorsque ces dernières sont légalement requises (par exemple dans le secteur du bâtiment).
**Le client est maintenant en droit d’exiger de l’auto-entrepreneur qu’il indique sur ses devis et factures les assurances « obligatoires » dont il est théoriquement détenteur.

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